Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 4 octobre 2026
Ces conditions régissent l'utilisation de l'application Building Plan 3D, éditée par NAJI DEV. CORPORATION. Elles complètent le Contrat de licence de l'utilisateur final standard d'Apple (EULA), qui s'applique à l'app. En cas de contradiction, l'EULA d'Apple prévaut.
1. Service
Building Plan 3D permet de relever des pièces par scan LiDAR, d'établir des plans 2D et 3D, des métrés, des devis et des factures, et de les exporter ou de les partager.
2. Mesures et documents
Les mesures issues du scan sont des estimations dont la précision dépend de l'appareil, des conditions de relevé et de la géométrie des lieux. Elles ne remplacent pas un relevé contradictoire ni un mesurage certifié (loi Carrez, surface habitable). Vous restez responsable des documents que vous établissez et transmettez à vos clients — notamment devis, factures et leurs mentions obligatoires.
3. Formule gratuite et abonnement Pro
L'app est utilisable gratuitement avec des limites (par exemple un nombre limité de projets). L'abonnement Building Plan 3D Pro lève ces limites et donne accès aux fonctions avancées.
- Formules : mensuelle ou annuelle. Le prix est affiché dans l'app avant l'achat, dans votre devise.
- Le paiement est prélevé sur votre compte Apple à la confirmation de l'achat.
- L'abonnement se renouvelle automatiquement pour la même durée et au même prix, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Le renouvellement est facturé dans les 24 heures précédant la fin de la période.
- Vous pouvez gérer et résilier l'abonnement dans les réglages de votre compte Apple (Réglages → [votre nom] → Abonnements). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
- Les remboursements relèvent d'Apple (reportaproblem.apple.com).
4. Compte et partage
Le compte est facultatif et sert au partage de chantiers par lien web. Vous êtes responsable des contenus que vous partagez et des personnes à qui vous transmettez un lien. Vous pouvez révoquer un lien ou supprimer votre compte à tout moment depuis l'app.
5. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas utiliser l'app pour relever des lieux sans l'autorisation de leurs occupants, ni pour partager des contenus illicites.
6. Responsabilité
L'app est fournie « en l'état ». Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité ne saurait être engagée pour une erreur de mesure, une perte de données stockées sur votre appareil ou un dommage indirect. Nous vous recommandons de sauvegarder votre appareil régulièrement.
7. Données personnelles
Voir notre politique de confidentialité.
8. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. Si vous êtes consommateur, vous bénéficiez des protections impératives de votre pays de résidence.